Vos Droits

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Dans le cadre de ses missions de droit commun, conformément à la parution du décret du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le CCAS instruit les élections de domicile de toutes les personnes sans domicile stable pour  l’accès aux prestations sociales et/ou pour garantir la continuité de leurs droits (CMU, RSA, retraite, allocation d’assurance chômage, autres prestations sociales…).

La procédure d’élection de domicile est engagée à la demande de la personne concernée, au regard de sa situation évaluée par le service et de l’ouverture des droits considérés.

L’ouverture de l’élection de domicile se concrétise par la remise d’une attestation d’élection de domicile à l’adresse du CCAS.

La durée de domiciliation est fixée à 12 mois renouvelable de plein droit, sur demande de la personne initialement domiciliée, après vérification que les prestations perçues ou en attente d’ouverture de droit rentrent dans le cadre fixé.

L’aide Légale

L’aide légale est une compétence obligatoire des C.C.A.S. Dans ce cadre, le CCAS instruit les demandes d'aide sociale et transmet les dossiers aux organismes décisionnaires compétents :

• Aide sociale aux personnes âgées : Placement en maison de retraite, Aide ménagère à domicile, Foyer restaurant, placement familial, Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

• Aide sociale aux personnes handicapées : Placement en foyer occupationnel, Placement en Centre d'Aide par le Travail (CAT), Dossier d'Allocation Adulte Handicapé (AAH), Aide ménagère à domicile, Foyer restaurant