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Obtenir un acte d’État Civil

Actes de naissance

Les actes de naissance peuvent vous être demandés par différents organismes afin d’établir des démarches administratives.

Il existe trois types de copies d’acte de naissance :

  • la copie intégrale qui est la reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte orignal.
  • l’extrait avec filiation (comportant le nom des parents) qui n’indique que la filiation et certaines mentions marginales (ex. mariage, divorce, décès)
  • l’extrait sans filiation (épuré du nom des parents)

La délivrance d’acte d’état civil

Des règles strictes existent en matière de délivrance d’acte

Peuvent être délivrés à tout requérant sans condition:

  • La  copie intégrale des actes de décès
  • Les extraits sans filiation des actes de naissance et de mariage.

Filiation : nom et prénoms des parents de l’intéressé(e)

Conditions de délivrance des actes

DemandeursActes de Naissance ou de MariageActes de reconnaissances
Intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e). Personnes autorisées (notaire, avocat, administration…) - Parents / Grands-parents / Enfants / Conjoint Copie Intégrale ou extrait avec filiation - Conditions : Indiquer les noms et prénoms usuels des parents dont l’acte est réclaméCopie intégrale - Sans condition
Frères et sœurs d’un défunt - Héritiers d’un défunt autres que ascendants, frères, sœurs ou conjointExtrait avec filiation - Conditions : Justifier de leur qualité d’héritier et indiquer les noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé. Justifier de leur qualité d’héritier par une attestation notariale.Copie intégrale - Conditions : Justifier de leur qualité d’héritier Justifier de leur qualité d’héritier

La délivrance de ces documents est gratuite 

Il est nécessaire de faire la demande de ces documents à la mairie du lieu de l’évènement avec production d’une pièce d’identité.

Comment faire sa demande ?

Votre demande peut être faite, selon les conditions précédemment citées :

  • En vous rendant directement au service de l’état civil de l’hôtel de ville muni d’une pièce d’identité, vous obtiendrez votre document immédiatement, si vous êtes habilité à le recevoir.
  • Par courrier postal ou courriel votre  demande prise en compte le jour même  et  le document vous sera envoyé par courrier postal.
  • En remplissant la demande d’acte par l’intermédiaire du site internet www.ville-libourne.fr , rubrique «mes services » services en ligne.
  • Vous recevrez par courrier votre document dans un délai maximum de 5 jours.

Pour les personnes de nationalité française, nées, mariées ou décédées à l’étranger

L’obtention d’une copie intégrale ou d’un extrait se fait auprès du : 

Service Central de l’Etat Civil
13, rue Maison blanche
44941 Nantes cedex 9
(services en ligne également)

Où obtenir plus de renseignements ? Où faire votre demande ?

Service Etat Civil
Tel. :  05 57 55 33 35
Tel. :  05 57 55 33 36
Fax. :  05 57 55 57 01
etatcivil@mairie-libourne.fr

Horaires d’ouverture hors vacances scolaires
  • Lundi 8h30-12h30 / 13h15-17h
  • Mardi 8h30-18h
  • Mercredi 8h30-12h30 / 13h15-17h
  • Jeudi 8h30-12h30 / 14h30-17h
  • Vendredi 8h30-17h

Durant les vacances scolaires, les horaires généraux de la mairie sont en vigueur :
8h30-12h30 et 13h15-17h du lundi au vendredi, sauf le jeudi : 8h30-12h30 et 14h30-17h.