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Règlementations et taxes

Service du Domaine public
Hôtel de Ville - Service du Domaine public - BP 200 - 33505 Libourne cedex
Tel : 05 57 55 33 48

Au plan national (Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets) et communal (Arrêté municipal du 13 décembre 1993), pour éviter un développement anarchique et tout azimuts de la publicité, et pour garantir à chacun les même possibilités de promouvoir son activité, des règles existent par type de publicité :

  • Affichage publicitaire routier
  • Enseignes et pré-enseignes
  • Chevalets publicitaires
  • Micro-signalisation
  • Affichage sur mobilier urbain (sucette / abri-bus)

La commune de Libourne est découpée en plusieurs zones de publicité.

Panneaux d'orientation

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La ville de Libourne percevait depuis le 1er janvier 1983 auprès des professionnels de l'affichage, la taxe sur les dispositifs publicitaires (TLE). L'Etat, dans sa loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, permet aux communes de percevoir la T.L.P.E sur tous les supports publicitaires fixes, visibles des voies ouvertes à la circulation, y compris les enseignes, pré-enseignes ou ensembles d'enseignes dérogatoires, non taxables auparavant.
Utilisant toutes les possibilités d'exonération et de réduction (réfaction 50 %) offertes par la loi, le Conseil municipal a délibéré et décidé de taxer dès 2010 les enseignes de plus de 12m² et les pré-enseignes supérieures à 1,5m²

Terrasse d'un commerce avec des gens

Les terrasses

Les terrasses de café, restaurants sont partie intégrante de l'aménagement du coeur de la ville et de son animation. Les objectifs étant conjointement de dynamiser les commerces concernés, conforter l'image touristique de la ville, et harmoniser les conditions d'occupation du domaine public.

Les terrasses de café ou de restaurant sont soumises à une autorisation annuelle ou estivale délivrée par Monsieur le Maire à titre précaire.
Elles sont réglementées notamment par l'arrêté municipal du 22 avril 2011 et soumis à redevance d'occupation du domaine public (tarifs votés annuellement).

Les enseignes et pré-enseignes

une enseigne « constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » (Art L.581-3, 2e alinéa du Code de l’Environnement).

Avant l’ouverture de votre commerce et après toutes les formalités effectuées après du service de l’urbanisme, pour poser votre enseigne, prenez rendez-vous afin d’effectuer une déclaration de pose d’Enseigne, soumise à autorisation du Maire (et après avis de
l ‘Architecte des Bâtiments de France en centre-ville) après du :

  • Service du Pôle Contrôle
  • 44, rue Victor Hugo
  • 05 57 55 33 04

Vous ne pourrez installer votre enseigne qu'à la réception d'un arrêté municipal d'autorisation qui vous sera adressé en recommandé avec accusé de réception.