[Aller au menu]

  • Imprimer
  • Envoyer à un(e) ami(e)
  • Partager sur Facebook
  • Partager sur Twitter

PPRI

Plan de Prévention du Risque Inondation
Cliquer pour agrandir

Le P.P.R.I. (Plan de Prévention du Risque Inondation)

Dans le cadre de la prise en compte réglementaire des risques naturels dans les schémas d'aménagement et de développement du territoire, la Direction Départementale de l'Equipement de la Gironde a engagé des réflexions pour aboutir à la prescription d'un P.P.R.I. (Plan de Prévention du Risque Inondation) sur le Libournais.
L'élaboration de ce document, initié par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (dite Loi Barnier) et conforté par les textes réglementaires produits en annexes, a eu pour principal objectif le renforcement de la protection de l'environnement.

Règlement du P.P.R.I.
Le P.P.R.I. est constitué d'un rapport de présentation, d'un zonage réglementaire et d'un règlement qui s'applique à ce zonage.
Le P.P.R.I. vaut servitude d'utilité publique. A ce titre il est annexé au PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la ville de Libourne conformément à l'article R.126-1 du Code de l'Urbanisme.
Le règlement du P.P.R.I. s'applique sur tout le territoire communal délimité par le plan de zonage du P.P.R.I. des communes du secteur du Libournais.
Il détermine les principes réglementaires et prescriptifs à mettre en œuvre contre le risque d'inondation.

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés sont des emprises destinées à l’aménagement ou la construction de voies et ouvrages publiques, d’installations d’intérêt général et d’espaces verts. Ces emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.
Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.