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Permis de diviser

Ce dispositif est issu de la loi « ALUR » du 24 mars 2014. Son contenu a été précisé par l’arrêté du 8 décembre 2016. Il a été introduit sur le territoire libournais par une délibération du conseil communautaire en date du 3 avril 2018.

L’objectif est de lutter contre l’habitat indigne en s’appuyant sur ce dispositif pour encadrer les travaux conduisant à la division d’immeubles d’habitation.

Comment ?

Les demandes d’autorisation (cliquez ici pour le télécharger) doivent comprendre :

•    A) L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant, et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique
•    B) Le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur
•    C) La localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif
•    D) La nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée
•    E) La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies
•    F) Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux
•    G) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique
•    H) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique.

Les demandes d'autorisation seront :

-    soit adressées en trois exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de la Direction études urbaines, droit des sols et foncier – Hôtel de Ville - 42 place Abel Surchamp 33 500 Libourne,
-    soit déposées en trois exemplaires et en main propre contre décharge à cette même adresse.

Lorsque les opérations de division requièrent une autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division après accord de la Communauté d’Agglomération du Libournais.

Instruction :

À dater de la réception du dossier complet, la Communauté d’Agglomération du Libournais notifie sa décision dans les quinze jours.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 15 000 €, voire 25 000 € en cas de récidive. Toute personne, propriétaire, mandataire, pétitionnaire,  mettant en œuvre des travaux conduisant à la création de plusieurs logements dans un immeuble existant.