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Constructions / travaux

Visite de chantier

Chaque formulaire dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires devra :

  • Soit être déposé contre récépissé au SERVICE URBANISME de la Mairie de LIBOURNE
  • Soit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
    Monsieur le Maire de Libourne
    Bureau du courrier
    Hôtel de Ville - Place Abel Surchamp
    BP 200 33505 LIBOURNE Cedex

Tout dossier d'urbanisme devra respecter les règlementations ou législations en vigueur :

  • Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) : réglementation applicable à tout type de travaux.
  • Le P.P.R.I. (Plan de Prévention des Risques d'Inondation) : réglementation applicable aux travaux effectués en zones inondables.
  • L'avis de l'A.B.F. (Architecte des Bâtiments de France) : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre de protection du patrimoine.
  • L'avis du directeur de la D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles) : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre protégé au titre du patrimoine archéologique.
  • Les emplacements réservés aux futurs projets d'aménagement.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Le permis de construire sur le site service-public.fr

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, qui doit être obetnue avant tous travaux minimes entepris pour une nouvelle construction ou pour la modification d'une construction exsitante.

La déclaration préalable sur le site service-public.fr

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, permettant d'aménager un terrain en lotissement, camping ou autre opération d'affouillement et d'exhaussement.

Le permis d'aménager sur le site service-public.fr

Permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, ou d'une surface de plancher, quelque soit leur usage.
Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans permis de démolir lorsqu'elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire : démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d'une décision de justice devenue définitive, etc.

Le permis de démolir sur le site service-public.fr

Certificat d'urbanisme

L'objet de tout certificat d'urbanisme est d'abord d'indiquer les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.

Conformément au décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 (article R.410-12 du code de l'urbanisme), la ville de Libourne n'instruit plus les certificats d'urbanisme de simple information. Ceux-ci sont réputés tacites dans un délai d'un mois à compter de leur dépôt ou réception en mairie.

Le certificat d'urbanisme sur le site service-public.fr