[Aller au menu]

  • Imprimer
  • Envoyer à un(e) ami(e)
  • Partager sur Facebook
  • Partager sur Twitter

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Le service de l’état civil reçoit sur rendez-vous pour l’enregistrement des PACS les jeudis après midi de 14h30 à 16h30.

Contact :
Tél : 05 57 55 33 35 / 05 57 55 33 36
etatcivil@mairie-libourne.fr

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures quel que soit leur sexe peuvent signer un PACS.
Il est par contre impossible de signer un PACS :

  • Entre parents et alliés proches : grands-parents et petits enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tante et neveu oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille
  • Si l’un de vous est déjà marié
  • Si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne
  • Si l’un de vous est mineur, même émancipé.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Se rendre devant un Officier d’Etat Civil ou un Notaire.
Première étape : vous devez rédiger une convention ainsi qu’une déclaration conjointe
Vous pouvez :

  • Rédiger vous-même la convention et la déclaration conjointe ou utiliser le Cerfa.
  • En raison toutefois des enjeux importants que peut impliquer la conclusion d’un PACS, en particulier sur les patrimoines des partenaires, vous pouvez vous adresser à un notaire qui vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement de votre PACS.

Attention : la convention conclue entre les partenaires du PACS ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire. Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

Seconde étape : pour les personnes qui ont choisi de rédiger elles-mêmes leur convention :
La convention et la déclaration conjointe complétées peuvent être adressées par courrier postal ou par courriel (etatcvil@mairie-libourne.fr), accompagnées des diverses pièces requises, pour examen par le service. L’officier de l’Etat civil vous proposera alors un rendez-vous destiné à l’enregistrement du PACS.

Les originaux de l’ensemble des pièces seront à fournir lors du rendez-vous.
Seule la déclaration conjointe complétée conformément à la convention sera enregistrée et conservée par l’Officier d’Etat Civil qui vous recevra.
La convention une fois enregistrée vous sera restituée.
Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera délivré.

Si vous êtes français résidant à l’étranger et souhaitez conclure un PACS avec un autre français ou un(e) étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de résidence commune.

Pièces à fournir dans tous les cas :

  1. L’original de la convention en un seul exemplaire
  2.  Une déclaration conjointe de convention de PACS (Cerfa ou manuscrite)
  3. La preuve de votre identité (pièce d’identité en cours de validité avec photo) (à présenter en original ET sa photocopie),
  4.  acte de naissance  datant de moins de 3 mois

Si une mention « RC » figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation relative à la nature de cette mention (à demander au TGI de votre lieu de naissance ou du  SCEC si vous êtes né à l’étranger).

Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir pour chacune de vos unions (le livret de famille de l’union dissoute et la photocopie) ou à défaut copie intégrale avec filiation de l’acte de mariage portant la mention de divorce ; soit l’acte de naissance de votre ex-conjoint portant la mention de son décès.

Pour le partenaire de nationalité étrangère les pièces complémentaires suivantes sont à produire :

  1. Acte de naissance original délivré depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance et sa traduction par un traducteur assermenté près des cours d’appel en France ou agent consulaire de votre pays en France  ou agent consulaire de France à l’étranger – document légalisé ou apostillé par le consulat de votre pays en France.
  2. Certificat de non-pacs délivré depuis moins de 3 mois par le TGI de Paris
  3. Attestation de non inscription au Répertoire Civil délivré depuis moins de 3 mois par  le SCEC de Nantes
  4. Certificat de coutume délivré depuis moins de 3 mois par le Consulat   ou l’Ambassade de votre pays en France. Vous devez produire un certificat de célibat délivré depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance, si l’examen de votre acte de naissance ou du certificat de coutume ne permet pas d’apprécier votre statut de célibataire. Ce document doit être  traduit, légalisé ou apostillé de la même manière que votre acte de naissance.
  5. Photocopie recto-verso de votre titre  d’identité étranger dont vous présenterez l’original lors du rendez-vous.
  6. Si vous avez été marié, fournir la copie intégrale de l‘acte de mariage, le jugement de divorce ou l’acte de décès de votre conjoint, accompagnés de leur traduction si les documents ne sont pas en français.

Modification de la convention.

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue.

L’Officier d’état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS. Pour les PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le Tribunal d’Instance, le  seul Officier d’Etat Civil compétent est celui de la commune dans  lequel est implanté le TI.
Le notaire ayant enregistré le PACS est seul compétent pour enregistrer les modifications de ce PACS.

La convention modificative de PACS pourra également être adressée à l’Officier d’Etat Civil  par lettre recommandée avec avis de réception. Les partenaires n’ont pas à joindre leur convention initiale  mais ils devront indiquer la date et le numéro d’enregistrement de celle-ci, ainsi que joindre la photocopie intégrale de leur pièce d’identité.

Cas de dissolution du PACS

Le Pacs prend fin :

  1. D’un commun accord :
    - Adresser par  lettre recommandée avec avis de réception une déclaration conjointe écrite (comportant adresse respective des partenaires, signature et accompagnée sous peine d’irrecevabilité, de la copie de leur pièce d’identité à l’Officier d’Etat Civil ou au notaire  qui a enregistré la déclaration initiale de PACS).
    - En  présence des 2 partenaires : devant l’Officier de l’Etat Civil ou du  notaire  ayant enregistré la PACS
  2. Par mariage des 2 partenaires 
  3. Par la volonté ou le mariage de l’un des partenaires : celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par « signification » délivrée par un Huissier de Justice. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le TGI.
  4. En cas de décès de l’un des partenaires : l’acte de décès du partenaire sera adressé à l’Officier d’Etat civil qui a enregistré le PACS. Pour les personnes résidant à l’étranger, les démarches doivent être faites au Consulat.

Textes réglementaires

Loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative aux PACS

Article 515-1 à 515-7-1 du Code Civil

Décret 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration la modification et la dissolution du PACS
Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

Décret 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert à l’Officier d’Etat Civil de l’enregistrement de la déclaration de la modification et de la dissolution des pacs.