Domaine public

Le domaine public communal est constitué par l'ensemble des voies, rues, routes, trottoirs, places, jardins, espaces, etc... se trouvant à l'intérieur du territoire communal. (sauf celles qui sont définies comme relevant du domaine privé)

Le domaine public est inaliénable et incessible, et ce caractère est imprescriptible.

Sa gestion appartient au Maire, voire dans certains cas à l'Etat ou au Département.

C'est le Service municipal du Domaine public qui a en charge ce secteur et les questions qui s'y rattachent, à savoir :

• La publicité, les enseignes et l'affichage
• Les terrasses

Commerçants, attention !

•  Vous ouvrez un nouvel établissement prochainement?
•  Vous reprenez un commerce ?
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Renseignements pour toutes ces questions :

• Service du Domaine public : 05 57 55 57 29