La Déclaration

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès par la famille, les pompes funèbres ou l’hôpital, dans un délai de 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Le déclaration doit être présentée en mairie avec le certificat médical constatant le décès, le livret de famille ou la carte d’identité du défunt.

Intervention d'un médecin

Un certificat médical est établi par un médecin attestant le décès et indiquant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal (si l’examen du corps laisse apparaître des signes ou indices de mort violente ou quand la cause du décès est inconnue ou suspecte ou en cas d’accident ou de suicide).

Intervention des services de police

En cas de décès sur la voie publique ou dans un lieu ouvert, les services de police réquisitionnent une société de pompes funèbres pour transporter le corps du défunt vers une chambre funéraire.

En cas de problème médico-légal, l’admission du corps en chambre funéraire est autorisée par le Procureur de la République.

Le libre choix de la société de pompes funébres

Toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (famille, proches du défunt) peut choisir librement la société de pompes funèbres pour l’organisation des obsèques.

Une liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres, établie par le préfet du département et mise à jour chaque année, est affichée dans les locaux d’accueil :

• des chambres funéraires,
• des chambres mortuaires,
• du crématorium,
• de la mairie,
• dans les cimetières.

Elle peut être communiquée à toute personne sur simple demande.

Un devis détaillé doit être établi pour toute commande d’organisation des obsèques.

L’admission d’un corps en chambre funéraire sur réquisition des services de police n’impose pas de passer commande de prestations supplémentaires auprès de la société gestionnaire de la chambre funéraire.

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles est ainsi libre de faire appel à la société de son choix.