La déclaration de décès
La démarcheLa condition : L’officier de l’Etat civil ne peut dresser l’acte de décès que si le décès est établi par l’examen du corps du défunt. Où ? L’officier d’Etat civil compétent pour recevoir la déclaration de décès et dresser l’acte est celui de la commune où le décès s’est produit (à Libourne, s'adresser au service de l'Etat civil de la mairie). NB : Une copie de l’acte de décès sera transmise à l’officier de l’Etat civil du dernier lieu de domicile du défunt (résidence principale) qui le transcrira immédiatement dans son registre. Quand ? La déclaration doit s'effectuer dans un délai de 24 heures après le décès. Par qui ? L’officier de l’Etat civil dresse l’acte sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son Etat civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible (art.78 du code civil). Il peut s'agir :
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