Le certificat d'hérédité

Comment ?

Pour permettre aux héritiers d’obtenir le remboursement d’une créance de l’Etat ou d’une collectivité publique, la mairie du domicile de la personne décédée ou de l’un des héritiers peut établir un certificat d’hérédité.

Cette possibilité comporte quelques limites :

Aucune succession, contrat, donation, testament ni hypothèque ne doivent avoir été faits auparavant par un notaire.

Le montant de la créance doit être inférieur ou égal à 5335,72 €.

Le maire est en droit de refuser tout dossier laissant un doute quant au nombre des héritiers.

Pour effectuer cette démarche, il faut avoir la nationalité française : les étrangers doivent donc s’adresser à leur Consulat.

Les pièces à fournir pour l'obtention du certificat d'hérédité

Pour l'obtention d'un certificat d'hérédité, il est impératif de rassembler les pièces suivantes :

une pièce d’identité ou le livret de famille du demandeur,
un justificatif des organismes demandeurs,
le livret de famille à jour du défunt,
le livret des unions précédentes en cas de remariage,
une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt,
une copie intégrale de l’acte de décès du défunt.

En l’absence de ces pièces ou de l’une d’entre elles, vous devez être accompagné de deux témoins non parents entre eux ni liés avec le défunt et en possession d’une carte d’identité.

En cas de succession

En cas de succession, le notaire est seul habilité à fournir ce document.

Pour les sommes supérieures à 5335,72 €, prendre contact avec le greffe du Tribunal d’instance de Libourne, 22 rue Thiers (Tél.: 05.57.74.07.64), qui vous indiquera la marche à suivre.