Taxes sur la construction

Attention ! Depuis le 1er janvier 2011 les valeurs par m² de SHON ont changé !

La délivrance d'un permis de construire peut donner lieu au paiement de certaines taxes. Sur la commune de Libourne, ce sont la TLE, la TDCAUE et la TDENS.

Le montant de chacun de ces taxes est établi en multipliant la SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) du bâtiment par une valeur forfaitaire correspondante au m² (valeur fixée par décret et actualisée chaque année) et par le taux applicable voté en Conseil Municipal pour la TLE et par le Conseil Général pour la TDCAUE et la TDENS.

Certains types de constructions peuvent néanmoins être exonérés de ces trois taxes.

La Taxe Locale d'Equipement (TLE)

La Taxe Locale d'Equipement constitue l'imposition générale et forfaitaire qui grève les opérations de constructions. Cette taxe est affectée au financement des dépenses générales d'urbanisation de la commune (travaux d'équipements publics ...). Le fait générateur de la TLE est constitué par la délivrance de l'autorisation de construire.

La TLE est calculée à partir de Valeurs Taxables.

Mode de calcul :
Valeur Taxable (suivant catégorie) x SHON x 5 = TLE
100

Modalités de financement :

Le seuil de recouvrement de la TLE est de 12,20 €.
La TLE se règle en 2 versements :
- 1^ère moitié du montant dans un délai de 18 mois après l'autorisation.
- 2^ème moitié du montant dans un délai de 36 mois après l'autorisation.

Le versement en 2 fractions égales (18-36 mois) de cette taxe est ramené à un seul versement (18 mois) dès lors que le montant de la taxe n'excède pas 304,90 €.

La Taxe Départementale pour le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE)

La TDCAUE ou Taxe Départementale pour le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement est instaurée par le Conseil Général. Elle est exigible en cas de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments de toutes natures. Elle est additionnelle à la TLE dont elle suit le régime.

La TDCAUE est calculée à partir de Valeurs Taxables.

Mode de calcul :
Valeur Taxable (suivant catégorie) x SHON x 0,30 = TDENS
100

Modalités de financement :

La TDCAUE se règle en seul versement dans un délai de 18 après l'autorisation.

La Taxe Départementale pour le financement des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)

La TDENS ou Taxe Départementale pour le financement des Espaces Naturels Sensibles est instaurée par le Conseil Général afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels.

La TDENS est calculée à partir de Valeurs Taxables.

Mode de calcul :
Valeur Taxable (suivant catégorie) x SHON x 1 = TDENS
100

Modalités de financement :

Le seuil de recouvrement de la TDENS est de 12,20 €.

La TDENS se règle en 2 versements :
- 1^ère moitié du montant dans un délai de 18 mois après l'autorisation.
- 2^ème moitié du montant dans un délai de 36 mois après l'autorisation.

Le versement en 2 fractions égales (18-36 mois) de cette taxe est ramené à un seul versement (18 mois) dès lors que le montant de la taxe n'excède pas 304,90 €.

Exonérations - Dans quels cas ?

Les exonérations pour les trois taxes concernent :

- Les locaux à usage d'habitation principale édifiés par les organismes HLM ou les SEM à capitaux publics majoritaires et financés par des prêts ouvrant droit à l'APL, PLA, Prêts Conventionnés.

- Les constructions édifiées par les propriétaires d'une habitation reconstituant leurs biens expropriés.

- Les bâtiments à usage agricole (autre que : abris d'animaux, de matériel ou de récolte qui sont exonérés de plein droit).

Valeurs Taxables - Désignation et Valeur Taxable des catégories de construction (en €/m²)

Modifications applicables du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Catég.	Désignation	€
1°	Locaux annexes aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l’habitation, y compris les hangars autres que ceux mentionnés au 3° ci-dessous pour les 20 premiers mètres carrés de SHON.	99.00
2°	Locaux des exploitants agricoles à usage d'habitation des exploitants agricoles et de leur personnel. Autres locaux des exploitants agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production. Bâtiments affectés aux activités de conditionnement ou de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres.	182.00
3°	Entrepôts et hangar faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale. Garages et aires de stationnement couvertes faisant l’objet d’une exploitation commerciale ou artisanale. Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant. Locaux des villages de vacances et des campings. Locaux des sites de foires ou de salons professionnels. Palais de congrès.	300.00
4°	Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n°46-860 du 30 avril 1946. Foyers-hôtes pour travailleurs. Locaux d’habitation et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé à l’accession à la propriété ou d’un prêt locatif aidé. Immeubles d’habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l’octroi des prêts aidés à l’accession à la propriété. Locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L.351-2 du Code de la Construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R.331-3 et R.331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L.351-2 du même code. Résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L.631-11 du même code.	260.00
5°	Locaux d'habitation à usage d'habitation principale et leurs annexes, par logement : a) pour les 80 premiers m² de SHON………………………………………………………… b) de 81 à 170 m² …………………………………………………………………………………………	370.00 541.00
6°	Parties des bâtiments hôteliers destinées à l’hébergement des clients	524.00
7°	Partie des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2° et 4° catégories et dont la SHON excède 170m².	711.00
8°	Locaux à usage d’habitation secondaire.	711.00
9°	Autres constructions soumises à la réglementation des Permis de Construire (et notamment les surfaces à usage commercial et de bureaux).	711.00

Valeurs réelles en €/m²

Modifications applicables du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Catég.	Désignation	€
1°	Abri de jardin	6.24
2°	Agricole	11.47
3°	Entrepôt, usine	18.90
4°	Logement social,prêts aidés	16.38
5°	Maison individuelle ou logements collectifs, par logement : a) pour les 80 premiers m² de SHON………………………………………………………… b) de 81 à 170 m² …………………………………………………………………………………………	23.31 34.08
6°	Hôtels	33.01
7°	Maison individuelle et logement collectif dont la SHON excède 170m²	44.79
8°	Résidence secondaire	44.79
9°	Commerce et bureaux	44.79