Relance de l'immobilier : la validité des autorisations d'urbanisme prorogée d'un an

Un décret (n° 2008-1353 du 19 déc. 2008) publié au journal officiel du 20 décembre 2008 met en oeuvre une mesure en faveur de l'immobilier. Il s'agit de la prolongation de validité des permis de construire qui passe de deux à trois ans.

Cette prolongation de validité s'applique à tous les permis de construire en vigueur et vaut jusqu'au 31 décembre 2010. Elle ne fait pas obstacle aux autres formes de prorogation prévues par le code de l'urbanisme.

Si un permis de construire a déjà fait l'objet d'une demande de prorogation, celle-ci est également prolongée d'une année.

Ces dispositions de prolongation s'appliquent également aux permis d'aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Attention !

Chaque formulaire dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires devra :

• Soit être déposé contre récépissé au SERVICE URBANISME de la Mairie de LIBOURNE
• Soit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Libourne
Bureau du courrier
Hôtel de Ville
Place Abel Surchamp
BP 200
33505 LIBOURNE Cedex

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