Qu'est-ce qu'un Etablissement Recevant du Public (ERP) ?
Constituent des établissements recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non (Art. R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Les ERP sont classés en types et catégories selon la nature de l'activité réalisée et l'importance du public accueilli.
- Plus d'infos sur les types et catégories d'ERP
Vos obligations
Avant de vous engager dans l'achat d'un ERP ou d'en reprendre la gestion, vous devez connaître la situation de l'établissement au regard de la règlementation sur les ERP (sécurité incendie et accessibilité des personnes handicapées notamment).
Vous devez donc penser à déposer un dossier de "Demande pour aménager ou modifier un ERP" afin d'obtenir une "Autorisation d'aménager ou de modifier un ERP".
Avant toute ouverture au public de votre établissement vous devrez avoir obtenu l'accord préalable du Maire de Libourne.
L'autorisation d'aménager un ERP
Contenu de la demande d'aménagement d'un ERP :
1) Un formulaire à télécharger, imprimer et dûment remplir à remettre au service de l'urbanisme accompagné des pièces listées ci-dessous, le tout en en 5 exemplaires.
2) Un dossier "Accessibilité" qui doit comprendre :
- Un plan côté en 3 dimensions à une échelle adaptée (1/100ème ou 1/200ème) précisant les cheminements extérieurs, les conditions de raccordement.
- Un plan côté en 3 dimensions précisant pour chaque niveau de chaque bâtiment :
- les circulations intérieures horizontales et verticales
- les aires de stationnement
- les locaux sanitaires destinés au public
- Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées.
- Eventuellement une demande de dérogation indiquant les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet concernés et les justificatifs.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la page Accessibilité.
3) Un dossier "Sécurité" qui doit comprendre :
- Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs.
- Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que les dégagements, escaliers ou sorties. Ce ou ces plans doivent comporter des renseignements sommaires ou des tracés schématiques (avec dimensions et caractéristiques principales) concernant : les organes généraux de production et de distribution d'électricité, l'emplacement des compteurs de gaz, le cheminement des canalisations générales d'alimentation, l'emplacement des chaufferies, l'emplacement des conduits d'évacuation des produits de combustion, d'amenée d'air frais, d'évacuation des gaz viciés, l'emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis la voie publique.
- Les moyens particuliers mis en oeuvre en matière de défense et de secours contre l'incendie.
Vous pouvez également télécharger le modèle de notice de sécurité.
Informations complémentaires : cliquez ici
Instruction du dossier
Au dépôt du dossier en mairie, un récepissé de dépôt vous sera remis. Ce récépissé vous informera du délai d'instruction de droit commun qui est de 5 mois.
A la fin délai d'instruction, si vous n'avez pas reçu de réponse de l'administration, vous bénéficierez d'une autorisation tacite et vous pourrez alors seulement commencer les travaux.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la Mairie peut vous écrire pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Le délai d'instruction de 5 mois ne commencera alors à courir qu'à partir de la date de réception en mairie de la TOTALITE des informations et pièces manquantes.
La décision sur votre projet sera prise par le Maire au nom de l'Etat.
Chaque formulaire dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires devra :
- Soit être déposé contre récépissé au SERVICE URBANISME de la Mairie de LIBOURNE
- Soit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de Libourne
Bureau du courrier
Hôtel de Ville
Place Abel Surchamp
BP 200
33505 LIBOURNE Cedex