Propriétaires - Locataires
Les relations :
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Vous souhaitez vous informer sur les principales règles qui s’appliquent dans le cadre du contrat de location ?Une nouvelle obligation pour les propriétaires qui vendent ou qui louent un logementA partir du 1er juin 2006, chaque vendeur ou bailleur, professionnel ou particulier, d'une maison, d'un appartement, d'un terrain, d'un bâtiment industriel ou commercial,... situé sur le territoire de Libourne, devra établir un état des risques naturels et technologiques qui devra être joint au contrat de vente ou au bail de location. Ce formulaire est disponible à l'accueil de la Mairie ; il est également disponible sur les sites suivants : Il appartiendra au vendeur ou au loueur d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. |
- La durée du bail | ||